Terms of sale

📜 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – CANARDDEBAIN.COM

Dernière mise à jour : 1 février 2026

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site www.canarddebain.com est édité par :

HERMES DEPOT, Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 1 500 €
RCS Grasse 811 560 077
TVA intracommunautaire : FR31 811560077

Siège social :
108 Chemin de Sainte-Hélène
06560 Valbonne – France

Téléphone : 06 11 36 80 16
Email : contact@canarddebain.com

Ci-après dénommé « le Vendeur ».

🔹 PARTIE I – CGV B2C (Consommateurs)

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par une personne physique agissant à des fins non professionnelles.

En cas de vente à un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, celui-ci bénéficie des dispositions impératives de protection prévues par la loi de son pays de résidence, conformément au Règlement (CE) n°593/2008 dit « Rome I ».

3. PRODUITS

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies et visuels sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

4. PRIX

Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison.

En cas d’erreur manifeste et dérisoire d’affichage du prix, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le Client.

5. COMMANDE

La commande devient définitive après :

validation du panier
acceptation des CGV
autorisation de paiement

Le Vendeur peut refuser ou annuler toute commande pour motif légitime (fraude, incident de paiement, incohérence des informations).

6. PAIEMENT

Le débit intervient lors du traitement et de l’expédition.

Les paiements sont sécurisés via des prestataires agréés.

En cas de contestation abusive de paiement (chargeback injustifié), le Vendeur se réserve le droit d’engager toute procédure utile.

7. LIVRAISON

Les commandes sont préparées sous un délai indicatif de 1 à 7 jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés.

Les délais de livraison communiqués lors de la commande correspondent aux estimations des transporteurs et sont donnés à titre indicatif.

La livraison intervient en tout état de cause dans le délai légal maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf accord spécifique avec le Client.

Pour les ventes hors Union européenne, le Client est considéré comme importateur officiel du produit. Il est responsable du respect des lois applicables dans le pays de destination ainsi que du paiement des droits de douane, taxes locales et frais d’importation éventuels.

Un email de confirmation d’expédition comportant un numéro de suivi est adressé au Client.

En cas de retard significatif, le Client peut contacter le service client afin qu’une enquête soit ouverte auprès du transporteur.

8. TRANSFERT DES RISQUES

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le risque est transféré au Client au moment où celui-ci prend physiquement possession des produits.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

La demande doit être adressée à :
📧 contact@canarddebain.com

Les modalités complètes sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement.

10. PRODUITS DE COLLECTION

Les produits de collection voient leur valeur liée à l’état du packaging.

Toute détérioration (boîte, blister, scellé) pourra entraîner une décote proportionnelle à la dépréciation constatée.

11. GARANTIES LÉGALES

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Durant ce délai, le consommateur n’a pas à prouver l’existence du défaut de conformité au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien.
À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les garanties légales.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Les données sont traitées conformément au RGPD.

Des transferts hors UE peuvent intervenir via des prestataires garantissant un niveau de protection conforme aux exigences légales.

13. MÉDIATION

CM2C – https://www.cm2c.net
Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

14. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

🔹 PARTIE II – CGV B2B (Professionnels)

Article 1 – Champ d’application

S’applique aux professionnels, associations, collectivités et organismes assimilés.

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Article 2 – Commandes

Les commandes sont fermes et définitives.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros HT.

Article 4 – Paiement

Paiement comptant sauf accord écrit contraire.
Paiement différé maximum 30 jours fin de mois.

Article 5 – Retards de paiement

Pénalités : taux BCE + 10 points.
Indemnité forfaitaire : 40 €.

Article 6 – Livraison et transfert des risques

Les risques sont transférés dès remise au transporteur.

Article 7 – Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 48 heures.

À défaut, les produits seront réputés conformes, sous réserve des garanties légales applicables.

Article 8 – Limitation de responsabilité

Responsabilité limitée au montant HT de la commande, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Article 9 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de HERMES DEPOT jusqu’au paiement intégral.

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV B2B sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social du Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.