Terms of sale

📜 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – CANARDDEBAIN.COM

Dernière mise à jour : 18 juin 2026

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site www.canarddebain.com est édité par :

HERMES DEPOT
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 1 500 €
RCS Grasse 811 560 077
TVA intracommunautaire : FR31 811560077

Siège social :

108 Chemin de Sainte-Hélène
06560 Valbonne – France

Email : contact@canarddebain.com

Ci-après dénommé « le Vendeur ».

🔹 PARTIE I – CGV B2C (CONSOMMATEURS)

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée sur le site par une personne physique agissant à des fins non professionnelles.

En cas de vente à un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, celui-ci bénéficie des dispositions impératives de protection prévues par la loi de son pays de résidence conformément au Règlement (CE) n°593/2008 dit « Rome I ».

3. PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies, illustrations, visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Des variations mineures de couleur, de présentation ou d’emballage peuvent exister selon les séries de fabrication.

4. PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

En cas d’erreur manifeste et dérisoire d’affichage du prix résultant notamment d’un dysfonctionnement technique ou humain, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le Client.

5. COMMANDE

La commande devient définitive après :

validation du panier ;
acceptation des présentes CGV ;
autorisation du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas :

de suspicion de fraude ;
d’incident de paiement ;
d’utilisation abusive de promotions ;
d’informations manifestement erronées ou incomplètes.

6. PAIEMENT

Le débit intervient lors du traitement de la commande.

Les paiements sont sécurisés via des prestataires agréés.

Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.

En cas de contestation abusive d’un paiement ou de procédure de rétrofacturation injustifiée (« chargeback »), le Vendeur se réserve le droit d’engager toute procédure utile afin d’obtenir le règlement des sommes dues ainsi que la réparation du préjudice subi.

7. LIVRAISON

Les commandes sont préparées sous un délai indicatif de 1 à 7 jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés.

Les produits proposés en précommande peuvent être soumis à des délais spécifiques indiqués sur leur fiche produit.

Les délais de livraison communiqués lors de la commande correspondent aux estimations des transporteurs et sont fournis à titre indicatif.

La livraison intervient en tout état de cause dans le délai légal maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf accord spécifique avec le Client.

Pour les ventes hors Union européenne, le Client est considéré comme importateur officiel du produit. Il lui appartient de respecter les lois applicables dans le pays de destination et d’acquitter les éventuels droits de douane, taxes locales et frais d’importation.

Un email de confirmation d’expédition comportant un numéro de suivi est adressé au Client.

Les modalités complètes sont détaillées dans la Politique d’expédition.

8. TRANSFERT DES RISQUES

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci prend physiquement possession des produits.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.

La demande peut être adressée à :

📧 contact@canarddebain.com

ou effectuée depuis l’espace client :

https://account.canarddebain.com

Les modalités complètes sont détaillées dans la Politique de retour, de remboursement et d’annulation.

10. PRODUITS DE COLLECTION

Certains produits vendus sur Canard de Bain sont destinés à la collection.

La valeur de ces produits peut être directement liée à l’état de leur emballage, boîte, blister ou scellé.

Toute détérioration imputable au Client pourra donner lieu à une décote proportionnelle à la dépréciation constatée, conformément aux dispositions de la Politique de retour et de remboursement.

11. GARANTIES LÉGALES

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.

Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien.

À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut agir au titre de la garantie contre les vices cachés.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Des transferts hors Union européenne peuvent intervenir via des prestataires offrant des garanties conformes à la réglementation applicable.

13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de HERMES DEPOT jusqu’au paiement complet du prix.

Toutefois, le transfert des risques intervient conformément à l’article 8 des présentes CGV.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le Vendeur conformément aux dispositions légales applicables.

14. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Avant toute saisine du médiateur, le Client doit adresser une réclamation écrite au service client de Canard de Bain afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le médiateur désigné est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris – France

Site internet : https://www.cm2c.net

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client de son droit de saisir les juridictions compétentes.

15. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le Client bénéficie néanmoins des dispositions impératives de protection éventuellement applicables dans son pays de résidence au sein de l’Union européenne.

🔹 PARTIE II – CGV B2B (PROFESSIONNELS)

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV B2B s’appliquent aux professionnels, associations, collectivités, fondations, comités d’entreprise et organismes assimilés.

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Article 2 – Commandes

Les commandes sont fermes et définitives dès validation.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 4 – Paiement

Sauf accord écrit contraire, le paiement est exigible comptant à la commande.

Tout paiement différé ne pourra excéder trente (30) jours fin de mois.

Article 5 – Retards de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

des pénalités calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de dix points ;
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Article 6 – Livraison et transfert des risques

Les risques sont transférés au client professionnel dès la remise des marchandises au transporteur.

Les délais sont fournis à titre indicatif.

Article 7 – Réclamations

Toute réclamation relative à la livraison ou à la conformité apparente doit être formulée par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception.

À défaut, les produits seront réputés conformes et acceptés sans réserve, sous réserve des garanties légales applicables.

Article 8 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de HERMES DEPOT est limitée au montant hors taxes de la commande concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Article 9 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de HERMES DEPOT jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV B2B sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social du Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.